Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les conditions d'utilisation du site internet GARD/EN , auto-entreprise, dont le siège social est situé à Les Pieux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés 937 705 168 R.C.S. Cherbourg ,sous le numéro 937 705 168 (ci- après la "Société") et toute personne physique ou morale (ci-après l'"Utilisateur" ou les "Utilisateurs") souhaitant accéder au Site et bénéficier des services proposés (ci-après les "Services").

Le Site est une plateforme de mise en relation professionnelle permettant aux Utilisateurs de développer leur réseau, de rechercher des opportunités professionnelles, de partager des informations et d'interagir dans un cadre professionnel.

Article 2 : Acceptation des CGV

L'accès et l'utilisation du Gard/en impliquent l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par l'Utilisateur. En cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription ou en utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et s'engage à les respecter.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles versions seront portées à la connaissance des Utilisateurs par publication sur le Site. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site et s'appliqueront à toute utilisation du Site postérieure à cette publication.

Article 3 : Description des Services

Gard/en propose notamment les Services suivants (liste non exhaustive et susceptible d'évolution) :

• La création et la gestion d'un profil professionnel par l'Utilisateur.
• La possibilité de rechercher et de consulter les profils d'autres Utilisateurs.
• La mise en relation entre Utilisateurs.
• La participation à des groupes de discussion ou des forums (si applicable).
• L'envoi et la réception de messages privés entre Utilisateurs.
• L'accès à des contenus informatifs et professionnels (articles, événements, etc. si applicable).
• Des services premium ou des options payantes.

La Société s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions d'accès dues notamment à des opérations de maintenance, des problèmes techniques, des cas de force majeure ou des faits de tiers.

Article 4 : Accès et Inscription

L'accès à certains Services peut être subordonné à la création d'un compte Utilisateur. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et est responsable de toute activité menée sous son compte.

La Société se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou de résilier un compte à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des présentes CGV ou d'activité jugée inappropriée.

Article 5 : Obligations de l'Utilisateur

En utilisant Gard/en, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères lors de son inscription et à les maintenir à jour.
• Utiliser le Site conformément à sa destination professionnelle et dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, portant atteinte à la vie privée, aux droits d'auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété intellectuelle.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
• Ne pas collecter ou stocker des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement.
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, notamment en y introduisant des virus ou tout autre code malveillant.
• Ne pas utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non sollicitée ("spamming").
• Respecter les règles de conduite et d'éthique propres aux interactions professionnelles.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur le Site et des conséquences de leur diffusion.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

Gard/en et l'ensemble de son contenu (textes, images, logos, marques, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, distribuer, exploiter ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et de son contenu sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

Les contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété intellectuelle. Toutefois, en les publiant sur le Site, l'Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de l'utilisation du Site, lui permettant de reproduire, représenter, adapter et traduire ces contenus aux fins de la fourniture des Services et de la promotion du Site.

Article 7 : Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément à la Politique de Confidentialité de la Société, accessible sur le Site.

Article 8 : Responsabilité

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la qualité des Services. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions ou des dysfonctionnements du Site.
• Des erreurs ou omissions dans les informations diffusées sur le Site.
• Des contenus publiés par les Utilisateurs, dont elle n'assure pas la vérification.
• Des liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant vers des sites tiers, sur lesquels la Société n'a aucun contrôle.
• Des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser.
• Des rencontres ou des relations professionnelles nouées entre les Utilisateurs via le Site, qui se font sous leur entière responsabilité.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services.

Article 9 : Services Payants

Gard/en propose deux abonnements à ses utilisateurs leur permettant de dialoguer avec des collègues, aux forfaits suivants :

• - 1.99 euro pour 1 semaine.
• - 3.99 euro euros par mois

Article 10 : Résiliation

Tout utilisateur possède un droit légal de rétraction de 14 jours suite à l’abonnement. Il peut envoyer un mail à : contact@gard-en.fr afin de procéder au remboursement. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en se rendant sur « mon compte ».

La Société peut résilier l'accès d'un Utilisateur à Gard/en et à ses Services en cas de manquement aux présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 11 : Droit Applicable et Règlement des Différends

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cherbourg-en-Cotentin.

Article 12 : Dispositions Diverses

Si une quelconque disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

Contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV ou le Site, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse suivante : contact@gard-en.fr .